Garantie d'éviction : entre protection de l'acheteur et liberté d'entreprendre
En 2007, deux associés, qui avaient créé une société spécialisée dans l’édition de solutions informatiques, cèdent leurs parts à une entreprise du secteur des services informatiques. A l’occasion de cette cession, ils deviennent actionnaires de cette dernière et signent un contrat de travail avec elle.
SAS : une décision collective doit toujours être adoptée à la majorité des voix
Les statuts d'une société par actions simplifiées (SAS) prévoient que " les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ".
Syndicat des copropriétaires : du droit d'agir quel que soit le nombre de lots affectés
A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d'un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d'infiltrations qui se propagèrent dans les parties privatives de l'immeuble.
Vente, indemnisation d'immobilisation et nuisances sonores
Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L'acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l'utilisation d'appareils sanitaires par les occupants des logements contigus.
Achat d'un bien non raccordé au réseau d'assainissement : responsabilité du notaire ?
Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée.
Retour sur l'immobilier en 2024 : les faits marquants
Dans sa rétrospective 2024, la plateforme Seloger met en lumière les biens les plus prestigieux, les quartiers les plus prisés et les tendances qui ont façonné cette année.
10
11
12
13
14(current)
15
16
17
18
19
