SAS : une décision collective doit toujours être adoptée à la majorité des voix
Les statuts d'une société par actions simplifiées (SAS) prévoient que " les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ".
Syndicat des copropriétaires : du droit d'agir quel que soit le nombre de lots affectés
A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d'un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d'infiltrations qui se propagèrent dans les parties privatives de l'immeuble.
Vente, indemnisation d'immobilisation et nuisances sonores
Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L'acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l'utilisation d'appareils sanitaires par les occupants des logements contigus.
Achat d'un bien non raccordé au réseau d'assainissement : responsabilité du notaire ?
Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée.
Décret de plafonnement des indemnités journalières repoussé
La réduction prévue du plafond des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, initialement prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025, a été ajournée suite à la démission du gouvernement de Michel Barnier. Cette décision va profiter aux salariés qui auraient été affectés par cette mesure d'économie budgétaire.
Dons : les Français sont de plus en plus généreux malgré les crises
La générosité des Français atteint un sommet de 9,2 milliards d’euros : une solidarité renforcée malgré les crises.
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