Vente, indemnisation d'immobilisation et nuisances sonores
Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L'acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l'utilisation d'appareils sanitaires par les occupants des logements contigus.
Achat d'un bien non raccordé au réseau d'assainissement : responsabilité du notaire ?
Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée.
Décret de plafonnement des indemnités journalières repoussé
La réduction prévue du plafond des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, initialement prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025, a été ajournée suite à la démission du gouvernement de Michel Barnier. Cette décision va profiter aux salariés qui auraient été affectés par cette mesure d'économie budgétaire.
Dons : les Français sont de plus en plus généreux malgré les crises
La générosité des Français atteint un sommet de 9,2 milliards d’euros : une solidarité renforcée malgré les crises.
Les restrictions gouvernementales sous la menace de la censure
Le départ forcé du gouvernement de Michel Barnier, suite à un vote de censure le 4 décembre, bouleverse profondément le calendrier législatif prévu pour 2025.
Cadeaux d'entreprise de fin d'année : limites légales et fiscalité en 2024
Les fêtes de fin d’année sont l’occasion pour les entreprises de remercier leurs salariés et clients à travers divers cadeaux ou bons d’achat. Cependant, ces gestes de générosité sont soumis à des règles strictes en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Entre plafonds autorisés et conditions d’exonération, voici ce qu’il faut savoir pour offrir en toute conformité.
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