La réforme fiscale en ligne de mire pour le PER
Le Plan d’Épargne Retraite (PER), souvent utilisé dans un cadre d’assurance-vie, offre des avantages fiscaux attractifs, en particulier en matière de transmission patrimoniale. Ces atouts, longtemps préservés, sont toutefois aujourd’hui remis en question par les discussions parlementaires.
Meublés de tourisme : les perspectives d'avenir pour les propriétaires
Adoptée définitivement par le Parlement le 7 novembre 2024, la loi surnommée « anti-Airbnb » impose de nouvelles règles strictes aux propriétaires de meublés de tourisme. Objectif : renforcer la régulation et lutter contre les déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues. Voici un tour d’horizon des principales mesures et des sanctions encourues.
Gains immobiliers: Comment les réformes fiscales pourraient tout changer
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2025, la fiscalité des plus-values immobilières suscite de vifs débats. Trois mesures clés, encore en cours d’examen, pourraient profondément remodeler le paysage fiscal pour les propriétaires et investisseurs immobiliers. Décryptage.
Redressement judiciaire simplifié et droits du dirigeant
Alors qu'elle est en redressement judiciaire simplifié, une société embauche un apprenti pour deux ans.
Gérant de magasin : refuser l'accès à un chien guide constitue une discrimination !
Alors qu'il souhaite faire des courses, un jeune homme malvoyant accompagné de son chien d'assistance se voit refuser l'entrée d'un magasin. Il est même escorté manu militari à l'extérieur de l'enseigne par le gérant au motif que les chiens sont interdits dans le supermarché pour des raisons d'hygiène.
Preuve de la propriété par usucapion : l'acte de notoriété est insuffisant !
Deux hommes se disputent la propriété d'un bien immobilier. Le premier sollicite l'expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l'appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par possession prolongée).
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