Preuve de la propriété par usucapion : l'acte de notoriété est insuffisant !
Deux hommes se disputent la propriété d'un bien immobilier. Le premier sollicite l'expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l'appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par possession prolongée).
Cession de parts : la réticence dolosive du cédant est sanctionnée
Après avoir acquis l'intégralité des parts d'une société, l'acheteur sollicite en justice l'annulation de la cession. A l'appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l'ayant pas averti de la situation financière dégradée de la société avant la cession.
Contestation d'une clause du règlement de copropriété : gare à la procédure !
Deux copropriétaires d'un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées.
Négligence ou faute du dirigeant ?
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Le pacte de préférence perpétuel ne souffre pas de nullité !
En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s'agit d'un contrat qui permet aux bénéficiaires d'acquérir un droit de préférence sur la vente du bien, avant tout tiers.
Fin du sursis d'imposition pour les entrepreuneurs titulaires de BCPCE
Les start-up risquent de perdre une partie des avantages fiscaux des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise).
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