Achat : un changement de destination, même sans travaux, nécessite une autorisation
Après avoir acheté un immeuble abritant un hôtel-restaurant, le nouveau propriétaire décide de louer en meublé ce bien immobilier ainsi que plusieurs mobil-home installés sur le terrain.
Tribunal de commerce : extension de l'audience de règlement amiable
Un décret est venu étendre le dispositif relatif à l'audience de règlement amiable (ARA) à la procédure ordinaire ou de référé devant le tribunal de commerce ainsi qu'à la procédure devant le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des loyers commerciaux.
Les députés adoptent un amendement modifiant la fiscalité des contrats d'assurance vie
Jeudi 17 octobre, les députés ont adopté un amendement visant à modifier la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance vie en cas de transmission. Le texte propose d'appliquer le modèle des droits de succession en ligne directe pour les contrats avec des versements effectués avant 70 ans.
SCPI : un atterrissage brutal mais des signaux positifs
L'Observatoire des SCPI révèle un atterrissage brutal mais des signaux positifs pour le marché des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Investir en nue-propriété : la retraite par capitalisation immobilière
Parmi les solutions disponibles aujourd’hui pour épargner par capitalisation en vue de la retraite, l’investissement en nue-propriété offre une opportunité simplifiée et efficace pour les Français qui restent friands de l’immobilier et qui considèrent toujours la pierre comme valeur refuge.
Taxe foncière, cette astuce méconnue pour y échapper
Depuis 2007, plusieurs communes ont mis en place une exonération partielle ou totale allant de 50 % à 100 % de la taxe foncière pour les propriétaires ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
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