Contestation d'une clause du règlement de copropriété : gare à la procédure !
Deux copropriétaires d'un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées.
Négligence ou faute du dirigeant ?
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Le pacte de préférence perpétuel ne souffre pas de nullité !
En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s'agit d'un contrat qui permet aux bénéficiaires d'acquérir un droit de préférence sur la vente du bien, avant tout tiers.
Fin du sursis d'imposition pour les entrepreuneurs titulaires de BCPCE
Les start-up risquent de perdre une partie des avantages fiscaux des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise).
Fiscalité des cryptos : durcissement en vue
Tout comme les détenteurs d'un compte courant, livret ou encore d'un contrat d'assurance-vie détenu à l'étranger, les investisseurs doivent déclarer leurs comptes hébergeant des cryptomonnaies, comme du bitcoin, à l'administration fiscale.
Le ciel du plan d'épargne retraite (PER) s'assombrit encore un peu
La Cour des comptes a rendu le 7 novembre un rapport recommandant de resserrer le bénéfice de l'avantage fiscal attaché au PER, notamment en revoyant les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et le montant des plafonds annuels de déduction.
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