Les députés adoptent un amendement modifiant la fiscalité des contrats d'assurance vie
Jeudi 17 octobre, les députés ont adopté un amendement visant à modifier la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance vie en cas de transmission. Le texte propose d'appliquer le modèle des droits de succession en ligne directe pour les contrats avec des versements effectués avant 70 ans.
SCPI : un atterrissage brutal mais des signaux positifs
L'Observatoire des SCPI révèle un atterrissage brutal mais des signaux positifs pour le marché des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Investir en nue-propriété : la retraite par capitalisation immobilière
Parmi les solutions disponibles aujourd’hui pour épargner par capitalisation en vue de la retraite, l’investissement en nue-propriété offre une opportunité simplifiée et efficace pour les Français qui restent friands de l’immobilier et qui considèrent toujours la pierre comme valeur refuge.
Taxe foncière, cette astuce méconnue pour y échapper
Depuis 2007, plusieurs communes ont mis en place une exonération partielle ou totale allant de 50 % à 100 % de la taxe foncière pour les propriétaires ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Le bien vendu n'est pas conforme s'il est partiellement raccordé à l'assainissement public
Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d'assainissement public mais qu'il ne garantit pas la conformité de l'installation.
L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraine plus la résiliation du compte courant !
La Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur.
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