Le bien vendu n'est pas conforme s'il est partiellement raccordé à l'assainissement public
Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d'assainissement public mais qu'il ne garantit pas la conformité de l'installation.
L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraine plus la résiliation du compte courant !
La Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur.
Les 10 mesures choc de la Loi de Finance
Bercy a élaboré une série de mesures visant à redresser les finances publiques. Voici les principales mesures qui auront un impact sur votre budget.
Investissement locatif : Les LMNP dans le viseur de Bercy
Dans le projet de loi de finances (PLF) 2025, une surprise attend les investisseurs locatifs en LMNP : l’éventuelle réintégration des amortissements déduits lors du calcul de la plus-value réalisée à la vente d’un bien affecté à une activité de location meublée.
Rénovation énergétique des copropriétés : une réalité loin des besoins
De façon assez surprenante, malgré leur caractère impératif, un certain nombre de copropriétaires méconnaissent les obligations qui leur incombent.
Quelle prime de risque pour l’immobilier aujourd’hui ?
La « prime de risque » aussi appelée « spread » mesure l'écart, exprimé en points de base, entre deux taux. Cette donnée est utilisée pour appréhender l’évolution des conditions de financement de différents Etats, notamment au sein de la zone euro.
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