Dématérialisation des décision sociales : publication du décret
Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales a été publié.
Achat : un changement de destination, même sans travaux, nécessite une autorisation
Après avoir acheté un immeuble abritant un hôtel-restaurant, le nouveau propriétaire décide de louer en meublé ce bien immobilier ainsi que plusieurs mobil-home installés sur le terrain.
Tribunal de commerce : extension de l'audience de règlement amiable
Un décret est venu étendre le dispositif relatif à l'audience de règlement amiable (ARA) à la procédure ordinaire ou de référé devant le tribunal de commerce ainsi qu'à la procédure devant le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des loyers commerciaux.
Tout savoir sur l'exonération des plus-values de cession de la résidence principale en zones tendues
L'adoption récente en commission des Finances à l'Assemblée Nationale d'un amendement imposant une détention minimale de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières lors de la revente de sa résidence principale vise à endiguer la spéculation financière à court terme.
Investir dans les stations balnéaires : Quelles opportunités pour les Investisseurs
Investir dans les stations balnéaires peut être une stratégie gagnante pour les investisseurs, à condition de bien choisir les stations et de prendre en compte divers critères essentiels.
Les députés adoptent un amendement modifiant la fiscalité des contrats d'assurance vie
Jeudi 17 octobre, les députés ont adopté un amendement visant à modifier la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance vie en cas de transmission. Le texte propose d'appliquer le modèle des droits de succession en ligne directe pour les contrats avec des versements effectués avant 70 ans.
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