Une contribution exceptionnelle pour les Français les plus aisés
Une contribution exceptionnelle sera imposée aux Français les plus aisés. Lors d'une interview sur France 2, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a précisé que 0,3 % des foyers payant l'impôt sur le revenu seraient concernés.
Connaissez vous cet abattement exceptionnel pour fluidifier le marché immobilier ?
La Loi de finances pour 2024 introduit un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain à bâtir situé en zone tendue. Cette mesure vise à dynamiser le marché immobilier en France, où la pénurie de logements s’aggrave dans les zones tendues.
Contrat d'architecte et clause de saisine d'un expert
Une société (le maître de l'ouvrage) fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour ce faire, confie la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement dont fait partie une société d'architectes.
Facture : la preuve d'une livraison peut être établie par tous moyens !
Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur réclame à celui-ci 12 000 € au titre de factures impayées et d'une pénalité. Il obtient gain de cause devant les juges, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures et bons de livraisons à l'appui de sa créance.
Vers une mise à la charge du vendeur des travaux d'assainissement non collectif ?
Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n'est toutefois pas contraignant puisque c'est l'acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic et procéder aux travaux de mise en conformité, et ce, dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Quelles sont les obligations de rénovation énergétique des copropriétés ?
La loi Climat et résilience a fixé un certain nombre d'obligations aux copropriétés, accompagnées d'un calendrier d'application, afin de les pousser à accélérer leur transition énergétique.
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