Contrat d'architecte et clause de saisine d'un expert
Une société (le maître de l'ouvrage) fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour ce faire, confie la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement dont fait partie une société d'architectes.
Facture : la preuve d'une livraison peut être établie par tous moyens !
Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur réclame à celui-ci 12 000 € au titre de factures impayées et d'une pénalité. Il obtient gain de cause devant les juges, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures et bons de livraisons à l'appui de sa créance.
Vers une mise à la charge du vendeur des travaux d'assainissement non collectif ?
Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n'est toutefois pas contraignant puisque c'est l'acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic et procéder aux travaux de mise en conformité, et ce, dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Quelles sont les obligations de rénovation énergétique des copropriétés ?
La loi Climat et résilience a fixé un certain nombre d'obligations aux copropriétés, accompagnées d'un calendrier d'application, afin de les pousser à accélérer leur transition énergétique.
Assurance vie, Pacte Dutreil, droits de succession... les propositions choc d'une ONG
Après avoir occupé une place centrale dans le débat fiscal au moment des élections, les droits de transmission reviennent dans l'actualité. Cette fois, c'est Oxfam qui s'empare du sujet. Dans un ton qui lui est habituel, l'ONG dénonce « le jackpot fiscal des ultra-riches », évoquant des « supers héritier.es (sic) largement favorisés par la fiscalité ».
Les limites de l'administration fiscale pour rectifier l'évaluation d'un bien
L'administration fiscale a le pouvoir de rectifier l'évaluation d'un bien si elle estime que celle-ci est inférieure à sa valeur vénale réelle. Pour ce faire, elle doit apporter des preuves solides. La jurisprudence privilégie la méthode par comparaison, en se basant sur des biens intrinsèquement similaires.
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