Les limites de l'administration fiscale pour rectifier l'évaluation d'un bien
L'administration fiscale a le pouvoir de rectifier l'évaluation d'un bien si elle estime que celle-ci est inférieure à sa valeur vénale réelle. Pour ce faire, elle doit apporter des preuves solides. La jurisprudence privilégie la méthode par comparaison, en se basant sur des biens intrinsèquement similaires.
Qu’est-ce que la flat-tax, cet impôt ciblé par le gouvernement ?
La flat-tax est un dispositif de taxation des revenus du capital qui a été introduit pour simplifier et alléger la fiscalité des contribuables. Cependant, face au déficit budgétaire croissant, le gouvernement envisage des mesures pour augmenter les recettes fiscales, y compris une possible hausse de la flat-tax et d’autres prélèvements exceptionnels.
Crédit immobilier : la reprise se confirme enfin
La reprise du marché immobilier se confirme grâce à une politique monétaire favorable et à une concurrence accrue entre les banques. Les emprunteurs peuvent profiter de cette période pour réaliser leurs projets immobiliers dans des conditions avantageuses.
Pourquoi le moral des agents immobiliers est au beau fixe ?
L'enquête trimestrielle de Superimmo.com révèle un regain d'optimisme significatif parmi les agents immobiliers, avec des prévisions favorables sur les prix, les taux de crédit et les délais de vente.
Les Français et l'Immobilier : Perspectives et défis pour 2025
L'étude « Les Français et l'immobilier », réalisée pour Laforêt, vise à comprendre et analyser le rapport des Français aux projets immobiliers. Au second semestre 2024, des perspectives favorables laissent entrevoir un regain du marché immobilier pour 2025.
Catastrophe naturelle et indemnisation : quel délai pour agir ?
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l'existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l'assureur du vendeur en référé´ expertise. Cette procédure permet d'établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur à la vente.
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