Catastrophe naturelle et indemnisation : quel délai pour agir ?
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l'existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l'assureur du vendeur en référé´ expertise. Cette procédure permet d'établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur à la vente.
Un contrat de prestations de services n'est pas un bail !
Un propriétaire avait donné en location des locaux à usage commercial à une société. Dans ces locaux, le locataire avais mis à disposition de tiers des bureaux.
Encadrement des loyers : dispositif reconduit jusqu'en juillet 2025
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d'habitation dans certaines communes où s'applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an.
Quels droits pour l'usufruitier de parts sociales ?
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec les majorités issues de l'augmentation de capital contestée.
Immobilier locatif : Quelle hauteur pour un logement décent ?
Après la censure du décret du 23 juillet 2023 par le Conseil d’État, les départements auront la possibilité de continuer à imposer des hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 m pour les biens locatifs. Retour sur une situation gouvernementale confuse.
Succession : un prêt de logement est-il rapportable ?
La justice a estimé que si un parent prête un logement à l'un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
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