Encadrement des loyers : dispositif reconduit jusqu'en juillet 2025
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d'habitation dans certaines communes où s'applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an.
Quels droits pour l'usufruitier de parts sociales ?
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec les majorités issues de l'augmentation de capital contestée.
Immobilier locatif : Quelle hauteur pour un logement décent ?
Après la censure du décret du 23 juillet 2023 par le Conseil d’État, les départements auront la possibilité de continuer à imposer des hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 m pour les biens locatifs. Retour sur une situation gouvernementale confuse.
Succession : un prêt de logement est-il rapportable ?
La justice a estimé que si un parent prête un logement à l'un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
Les péages des autoroutes vont-ils augmenter en 2025 ?
Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les autoroutes et les aéroports le jeudi 12 septembre 2024.
Le délai de vente moyen des biens immobiliers continue de s'allonger
Entre septembre 2023 et septembre 2024, le délai de vente moyen des biens immobiliers a continué de s'allonger dans de nombreuses villes françaises.
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