Successsion, vente... Que faire quand on a perdu son acte de propriété ?
L'acte de propriété est un document officiel essentiel qui prouve que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Si vous avez perdu ce document, ne paniquez pas. Voici les étapes à suivre pour obtenir une nouvelle copie authentique.
L'immobilier demeure une valeur refuge pour les investisseurs
Face à un contexte politique incertain et à des prix immobiliers élevés, l'immobilier demeure une valeur refuge pour les investisseurs. Mais investir dans une passoire thermique pour la rénover, est-ce rentable ?
Ce qui change le 1er juillet pour les propriétaires parisiens
Encadrement des loyers, DPE, hausse du prix de gaz et évolution de MaPrimeRénov'… tour d’horizon des nouveautés qui concernent les parisiens.
Vente immobilière : Cette cause qui peut justifier une annulation de la vente
La Cour d'appel d'Amiens a récemment confirmé que le fait de dissimuler une activité sensible aux acheteurs d'un bien immobilier peut justifier l'annulation du compromis de vente et le remboursement de tous les frais engagés.
Responsabilité du constructeur et garantie de l'assureur
Un maître d'ouvrage fait rénover un immeuble qu'il divise et vend par lots en l'état futur d'achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur.
SAS : l'associé exclu doit pouvoir participer à la décision d'exclusion !
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne peut participer au vote relatif à son exclusion.
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