L'ouverture d'une procédure de conciliation est confidentielle !
Une société mise en liquidation judiciaire obtient l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en défaut de paiement à la Banque de France. Mécontente, la société assigne sa banque en justice et invoque le caractère confidentiel de la procédure de conciliation.
Promesse unilatérale de vente et indemnisation : gare au délai !
Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avec paiement d'une indemnité´ d'immobilisation. N'ayant pas obtenu la restitution de cette indemnité´, ils assignent les vendeurs devant les tribunaux, mais tardivement.
Dix ans après sa création, le dispositif Pinel devrait s'éteindre à la fin de l'année
Dix ans après sa création, le dispositif Pinel, qui permet d'obtenir une réduction d'impôt à condition d'investir dans un bien locatif neuf, devrait s'éteindre à la fin de l'année.
Le pire est désormais derrière nous : quelle reprise espérer pour le marché immobilier ?
Baisse des taux, ralentissement de la baisse des prix, contexte politique incertain... Quels facteurs ont le plus impacté le marché immobilier en 2024 ? Serait-il en train de reprendre des couleurs ou plutôt de retenir son souffle ? Que nous réserve 2025 ?
La rentabilité des logements locatifs en débat
Rendu public le 15 juillet dernier, le rapport parlementaire rédigé par la députée du Finistère Annaïg Le Meur (Renaissance) sur la fiscalité locative tend à confirmer le trop faible rendement pour les bailleurs.
Crédit Immobilier : Une rentrée sous le signe de l’optimisme
Début septembre, les taux de crédit immobilier sont en baisse de l’ordre de 0,15 à 0,30 %.
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