Responsabilité du constructeur et garantie de l'assureur
Un maître d'ouvrage fait rénover un immeuble qu'il divise et vend par lots en l'état futur d'achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur.
SAS : l'associé exclu doit pouvoir participer à la décision d'exclusion !
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne peut participer au vote relatif à son exclusion.
Prêt et mise en demeure : le délai de 15 jours n'est pas raisonnable !
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l'établissement financier met alors en demeure l'emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours.
Les livrets réglementés se normalisent avant la tempête
Résultats du Livret A, LDDS et LEP en mai 2024 : une normalisation avant les turbulences politiques
Ce qu’attendent les copropriétaires en matière de rénovation énergétique
Les attentes des copropriétaires en matière de rénovation énergétique : stabilité des aides, baisse des prix de l'énergie et interdiction de location des passoires thermiques.
Les Français et l'immobilier : Stabilisation du marché dans l'attente de mesures d'accompagnement
Une étude met en lumière une possible stabilisation du marché immobilier à court terme.
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