Préavis de mise en demeure : 15 jours, un délai trop court ?
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l'établissement financier met alors en demeure l'emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours.
Les échanges de courriels, la clé pour confirmer un bail commercial verbal
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu'il est à la recherche d'une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l'adjonction d'un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en contrepartie de la réalisation de travaux d'aménagement et du paiement des charges afférentes à ce local.
Le contrôle du changement d'usage des locaux : une nouvelle responsabilité pour les syndics !
Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d'usage, tout particulièrement lorsque le local fait l'objet de locations de courtes durées à une clientèle de passage (meublé de tourisme), les agents assermentés du service municipal du logement peuvent visiter les locaux à usage d'habitation (article L 651-6 du Code de la construction et de l'habitation et article L 324-2-1, IV du Code du tourisme).
5 secrets pour acheter un bien immobilier à prix réduit
Si vous avez trouvé un bien immobilier qui dépasse votre budget, il est possible de négocier le prix pour concrétiser votre projet.
2023 : Une année de vigilance fiscale accrue
L'administration fiscale française a effectué près d'un million de contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu en 2023, soit une augmentation de 37 % par rapport à l'année précédente.
Pourquoi les prix de l’immobilier de luxe ont résisté dans un marché baissier
Les prix de l’immobilier de luxe ont résisté et commencent à même à reprendre de l’ambition sur les principaux sites d’annonces.
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