La donation-partage, une solution pour anticiper la transmission de votre patrimoine
La donation-partage est à privilégier pour éviter les conflits lors d'une succession, notamment en matière d'immobilier, car elle permet de conserver la jouissance du bien donné jusqu'à votre décès.
Problème technique sur le site des impôts : un report accordé aux contribuables concernés
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé un report de la date limite de déclaration des revenus 2023 pour certains contribuables, à la suite d'un problème technique survenu sur le site impots.gouv.fr.
Baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ?
Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer.
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée !
A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511 2 du Code des procédures civiles d’exécution et permet désormais au syndicat des copropriétaires de mener une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs, sans décision de justice, pour les provisions exigibles mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Suppression au 1er mai 2024 de l'aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.)
Renonciation à une promesse de vente et application de la clause pénale
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions grevant le bien.
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