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Les ministres Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Guillaume Kasbarian ont adressé une circulaire aux préfets pour les inciter à agir contre les occupati...

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de...

A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511 2 du Code des ...

 
La donation-partage est à privilégier pour éviter les conflits lors d'une succession, notamment en matière d'immobilier, car elle permet de conserver la j...

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Les propriétaires de logements à Paris qui souhaitaient profiter des Jeux olympiques pour louer leur bien à des prix élevés ont dû revoir leurs attentes en ...

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Le chauffage, l'eau chaude et le gaz représentent environ un tiers des charges de copropriété. Pour réduire ces coûts, il exsite des astuces simples et des ...

Chaque année, il est impératif pour l'ensemble des contribuables de déclarer leurs revenus, sous peine de sanctions, quel que soit leur statut fiscal (impos...

La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d'éviter les abus de certains contribuables et d'...